Conditions générales de vente
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES & FORMATION DU CONTRAT
Le contrat liant les parties n’est formé que sous le respect des trois
conditions cumulatives suivantes :
- l’acceptation des présentes CGV
- l’accusé réception de la commande valant validation par l’envoi d’un
e-mail par DOUBLET
- l’encaissement définitif du règlement complet
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances
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qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence,
y déroger sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et
précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
2. DEVIS ET CATALOGUES
Les devis ont une durée de validité de 30 jours à partir de leurs dates
d’émission et ne deviennent contractuels que lorsque le client y a apposé
son bon pour accord. Les photos, schémas,… figurant sur les catalogues
remis par le vendeur, ne sont pas contractuels. Le vendeur se réserve le
droit d’une tolérance sur le poids et les dimensions .
3. ENGAGEMENT
Le vendeur n’est engagé envers un client que pour autant que la commande
dudit client ait été confirmée, par un accusé de réception écrit,
mentionnant expressément l’acceptation, émis par le vendeur, sous
réserve le cas échéant, du résultat d’une enquête de solvabilité.
Cet accusé réception de commande datée doit comporter les éléments
suivants :
- Nom, prénom, fonction et Numéro de téléphone du correspondant
- Numéro de Siret de l’acheteur
- Référence du devis & Numéro de Bon De Commande officiel du client
- Adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation
L’annulation ou la modification partielle ou totale d’une commande (hors
produits sur mesure et/ou produits personnalisés) par le client ne sera
admise qu’en cas d’accord du vendeur. En cas d’inexécution par l’acheteur
d’une des clauses des présentes conditions ou des conditions de
paiement, le vendeur aura la faculté d’annuler la commande sans frais
ni indemnités. Le vendeur se réserve le droit de facturer à l’acheteur les
matières fournies, les coûts de main-d’oeuvre ainsi que les frais engagés
par le vendeur pour la préparation et/ou l’exécution de la commande
annulée sur un barème forfaitaire de 39 € HT.
Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement ne constituent
engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par
écrit. L’acheteur est censé être d’accord avec le contenu de notre confirmation
si, dans les 2 jours (hors délai express inférieur à 7 jours ouvrés
entraînant des frais supplémentaires) et en tout cas avant la livraison, il
ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles. Toutes
prises de côtes sont prises sous la responsabilité du client et ne peuvent
engager la responsabilité du vendeur.
4. PRIX ET FACTURATION
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la
prise de commande et calculés hors taxes.
Nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours
faites au cours de la livraison. Toutes modifications, soit de taux, soit
de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont,
dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par
nous à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours. Nous nous
réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un
marché si les conditions de mains d’oeuvre, de matières ou de transport
venaient à être modifiées. Sauf convention contraire, formulée par écrit,
nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ
usine, ou départ entrepôts, sans escompte.
Tout dé-colisage est soumis à des frais supplémentaire de 39 €uros.
Sans clause contraire et particulière , les paiements se feront au comptant
à la commande. Dans le cas de délais de règlement négociées et/
ou pour toute commande supérieure à 5.000 € HT un acompte de 30
% sera exigé.
Toute commande inférieure à 50 €uros engendrera des frais de traitements
et de gestion complémentaires de 9 € HT.
Les paiements se feront par mandat administratif, par virement ou par
carte de paiement.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien ou
de la date de conclusion du contrat de service s’applique aux professionnels
qui (article L121-16-1 du Code de la consommation) ont moins de 5
salariés dans l’entreprise et si l’objet du contrat n’est pas dans le champ
d’activité principale de l’entreprise.
Dans les autres cas, le contrat prévaudra et dans ce cas, nous pouvons
nous référer aux conditions d’annulation partielle ou totale de la commande
en article 4 des présentes.
Il est entendu que les produits personnalisés, configurés ou approvisionnés
spécifiquement à la demande du client n’entrent pas dans le cadre
de ces délais de rétractation légaux et contractuels.
6. DÉLAIS
Les délais de livraison sont indiqués lors de l’enregistrement de la commande
à titre indicatif. Lors de la fabrication de produits personnalisés
ou configurés, l’enregistrement de la commande se fait à la validation du
BAT.
En conséquence, les retards ne pourront en aucun cas donner lieu ni au
paiement de dommages et intérêts de quelque sorte que ce soit, notamment
pour perte d’exploitation, ni à retenue de tout ou partie du prix, ni
à l’annulation de la commande en cours. Les obligations contractuelles
du vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité et la responsabilité
du vendeur ne sera pas engagée vis-à-vis du client en cas
de survenance d’événements tels que notamment : arrêt de travail quelconque,
lock-out, accident ou retard de fabrication, incendie, inondation
ou fait accidentel, bris de matériel (dans nos ateliers ou chez nos fournisseurs),
guerre, émeute, réquisition, fait du prince, réduction autoritaire
des importations, défauts ou difficultés d’approvisionnements en matières
premières, retard dans les transports de marchandises, et, plus généralement,
en cas de survenance de toute circonstance indépendante de la
volonté du vendeur, de celle de ses fournisseurs et prestataires, intervenant
après la conclusion du contrat de vente et empêchant son exécution
dans des conditions normales Les délais de livraison ainsi que les
délais de transport indiqués par nous sont donnés à titre indicatif et sauf
imprévu ou cas de force majeure. Ils ne constituent aucun engagement
de notre part.
7. TRANSPORT – CAMIONNAGES
Quel que soit le mode de transport et même expédiées franco par le vendeur,
les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de
prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans
les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les marchandises transportées dans nos camions sont livrées à la porte
du domicile du destinataire. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit
être facilement accessibles, sans danger et sans risques. Nous déclinons
toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de nos
véhicules de transport, si ce dommage est le fait d’un accès difficile et
d’un terrain non approprié. De même, la direction des manoeuvres nécessaires
pour l’accès et la circulation de nos véhicules à l’intérieur des installations
du destinataire est assumée et pris en charge par ce dernier. Le
déchargement des marchandises est toujours à la charge du client, qu’il
s’agisse d’un transport par fer, eau ou route. Une livraison stipulée sur
«chantier » ne modifie par cette clause. Le déchargement de nos camions
doit être effectué en bonne et due forme à l’aide d’une main-d’oeuvre
suffisante et dans le plus court délai, à partir du moment de leur arrivée
sur le chantier. Le temps d’attente sera à la charge du destinataire.
La clause de transfert des risques mentionnée dans le présent article est
d’application immédiate, que l’acheteur soit propriétaire de la marchandise
(paiement complet) ou non (paiement différé).
8. RÉCEPTION DES MARCHANDISES
Les marchandises sont réputées réceptionnées et agrées départ usine ou
entrepôts. Lors de leur arrivée au destinataire ou sur le chantier, il appartient
au client de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement.
Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.
9. RETOURS
Les marchandises livrées et acceptées ne sont pas reprises. Si à titre
exceptionnel une telle reprise est convenue, elle ne pourrait se faire que
sous le respect des quatre conditions suivantes :
- Retour moins de 10 jours ouvrés après la livraison.
- Produits en bon état ayant été conservés dans des conditions de stockage
appropriées (notamment à l’abri du soleil et/ou de la pluie et/ou des
intempéries)
- Présentation par le client de la facture initiale et du bon de retour (intégrant
preuve de réexpédition) sur les bases de laquelle seront défalqués
un forfait de 39 € HT pour coût de traitement.
- Reste à charge du client l’ensemble des frais de transports engagés
(aller/retour)
Il est clairement entendu que les produits personnalisés, configurés ou
approvisionnés spécifiquement à la demande du client n’entrent pas dans
le cadre de ces éventuels retours et ne seront en aucun cas repris.
10. GARANTIE – RÉCLAMATION
En cas de livraison non conforme ou sujette à un litige, toute réclamation
doit nous être adressée par écrit dans les deux jours qui suivent la réception
de la marchandise avec documents justificatifs (photos, BL, CMR ou
lettre de voiture avec réserves, etc..). En cas de vice caché et reconnu,
notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des
produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais
annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages-intérêts
à titre d’immobilisation ou autre. En aucun cas, notre responsabilité
ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Les
dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations
inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances
d’usage.
Il est clairement entendu que les produits ne pourront être garantis que
dans le cadre d’une utilisation normale et/ou conformes aux précautions
d’emploi communiquées.
Il est entendu que les autorisations administratives liées à l’utilisation des
produits livrés restent de la responsabilité du client et ne peuvent pas
faire l’objet d’une réclamation auprès de Doublet.
11. EMBALLAGE
Si la marchandise est livrée sur palettes ou sous emballages consignés,
le montant de la consignation est porté sur facture et payable en même
temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation
n’est exigible qu’après réception de ces emballages à notre marque,
retournés « franco » et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai
maximum d’un mois. Les emballages retournés hors d’usage ne sont
pas repris. En aucun cas, la consignation des emballages n’en confère
la propriété.
Dans le cadre d’une livraison sur chantier avec pose et dépose soustraités
par le client, il est indispensable de conserver les éléments de
conditionnement ou de stockage d’origine afin de conserver la garantie
produit.
12. RÈGLEMENTS
Nos ventes sont réputées faites à notre domicile, sauf stipulation
contraire. L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation
à la clause ci-dessus. Le défaut de paiement à l’échéance convenue,
ni même au titre que le refus d’acceptation de nos effets, rend immédiatement
exigible l’intégralité de notre créance. Il entraîne automatiquement
la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libère de tous
nos engagements. Les intérêts de retard calculés à 2% par mois courent
de plein droit à partir de : a. La date d’échéance d’un effet impayé et
ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure. b. L’échéance
fixée conventionnellement. Après mise en demeure infructueuse par lettre
recommandée, l’acheteur s’engage en outre, à payer à titre d’indemnité
et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du
code civil, une majoration dont le montant sera égal à 10% du principal
restant dû. Conformément à l’article 441-6, l’alinéa 12 et D. 441-5
du Code de Commerce, en sus des indemnités de retard, toute somme,
y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein
droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre
des frais de recouvrement. Au cours de l’exécution d’un marché, avant
ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de
l’acheteur, caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à
faire et, en cas de refus, de résilier le marché.
13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété n’interviendra qu’au paiement intégral de la
commande.
Ainsi, dans le cadre d’un délai de paiement accordé, le vendeur conservera
la propriété des marchandises jusqu’à paiement effectif par le client
de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu
que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, tel qu’une
traite ou tout autre titre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente
clause, la créance d’origine du vendeur sur l’acheteur subsistant
avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de
propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement
payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison
des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de
détérioration des marchandises soumises à réserve de propriété, ainsi
que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire
une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison
des marchandises. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé,
l’acheteur devra individualiser les marchandises provenant du vendeur et
ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant
d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra
exiger le paiement immédiat des marchandises ou reprendre celles
encore en stock. En cas de saisie (conservatoire ou d’attribution), ou de
toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra
impérativement en informer le vendeur, sans délai, afin de lui permettre
de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acheteur s’interdit en outre de
transformer, de donner en gage ou de céder, à titre de garantie ou non, la
propriété des marchandises, tant que leur prix en principal et accessoires
n’aura pas été effectivement et intégralement payé au vendeur. En cas
de revente des Produits, le Distributeur admet expressément le droit du
Fournisseur de revendiquer la créance du Distributeur sur le sous-acquéreur
par applications des dispositions de l’article 2372 du Code civil. En
conséquence, le Distributeur s’engage à notifier au sous-acquéreur, sans
délai, par lettre recommandée avec accusé de réception et sur première
demande du Fournisseur, le transfert de ses droits au profit de la société
DOUBLET. En cas d’inexécution de l’obligation mise à la charge du
Distributeur au titre du présent titre, une clause pénale égale à trois fois
le montant hors taxe des marchandises soumises à réserve de propriété
sera due par le Distributeur.
14. IMPRESSION
Fourniture des fichiers par le client
Le Client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression.
Les fichiers doivent respecter les spécifications et caractéristiques
techniques telles qu’expliquées sur notre page internet dédiée à la préparation
des fichiers ou notre guide technique PAO. Si les conditions
ne sont pas respectées, DOUBLET se réserve le droit d’effectuer les
modifications nécessaires au bon respect des contraintes d’impression.
Le Client est entièrement responsable de l’intégralité
du contenu de ses fichiers. Nous n’effectuons
aucune correction grammaticale ou orthographique.
Le bon à tirer numérique (BAT) engage la responsabilité du Client sur
le contenu du document. L’impression d’éléments visuels relatifs à
des personnages ou marques déposées, l’impression ou la reproduction
de tout ou partie de monnaie (pièces ou billets) sont strictement
interdites et engagent directement la responsabilité du client.
DOUBLET s’engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique
fourni par le Client telles que la chaîne de fabrication les restitue.
Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles
et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents
imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées
par vos soins sur une imprimante jet d’encre ou laser). Les impressions
sont uniquement effectuées en mode Pantone et CMJN (couleur
primaire). Nous donnons la priorité aux couleurs Pantone.
Les impressions sont uniquement effectuées en mode CMJN (couleur
primaire) et Pantone. Si les fichiers comportent des images
RVB, elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs
RVB est toujours différente des images CMJN). La charge
d’encre totale ne doit pas dépasser 300% et les typos doivent
être en noir 100% pour éviter les problèmes de repérage.
La plupart des impressions étant réalisées en amalgame, le Client
accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression
(impression numérique ou sérigraphique). De même, dans le cadre
de réimpressions, celles-ci ne peuvent jamais être identiques à 100%.
DOUBLET se réserve le droit de procéder à l’archivage des fichiers
natifs reçus, pendant une durée maximale de 6 mois. Un tel archivage
n’est pas systématique. Le Vendeur décline toute responsabilité en
cas d’endommagement ou de perte pour quelque raison que ce soit.
DOUBLET se réserve le droit de conserver également les fichiers de production.
Le Client peut le demander dans le cadre d’un contrat commercial,
après accord de conditions techniques et d’une durée maximale. La
recherche de fichiers dans les archives, leur décompression et préparation
pour une utilisation ultérieure fera l’objet d’une facturation forfaitaire
de 25 € HT.