Conditions générales de vente Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de toute commande. Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits neufs effectuées par la SA Doublet. Article 1 - PRIX 1- Les prix indiqués annulent et remplacent les prix figurant sur les catalogues précédents. Ils sont valables jusqu’à la prochaine mise à jour (sauf erreurs typographiques). 2- Les prix de nos produits sont indiqués en euros HT ; T.V.A. en sus ; hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Seul le prix lors de la validation de la commande est contractuel. 3- Les frais de port indiqués sur les bons de commande du présent catalogue sont valables pour les expéditions suivant un délai habituel en France métropolitaine hors Corse et régions d’outre-mer, sauf pour les zones de moyenne et haute montagne. Pour les produits particulièrement pondéreux ou volumineux, signalés au catalogue le prix de la livraison fait l’objet d’un traitement spécifique au moment du devis. 4- Tout décolisage est soumis à une majoration tarifaire de 10 % du montant total H.T. 5- Toute demande de refacturation fera l’objet d’une majoration tarifaire forfaitaire fixée à 15 €. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. Article 2 – COMMANDE Par téléphone au 03 20 49 48 47 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30, sous réserve de confirmation écrite et au prix d’un appel non surtaxé depuis la France métropolitaine. Par fax au 03 20 49 48 88 Sur Internet : vvww.doublet.fr Par courriel : doublet@doublet.fr Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande. Article 3 – LIVRAISON 1- Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée. Le vendeur ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du client ou a une faute du transporteur. 2-Tout retard de livraison lié à des événements indépendants de la volonté du vendeur ne pourra entraîner la nullité de la commande ou engendrer la responsabilité du vendeur. 3- Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée. Le vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors débités. Nous vous invitons également à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Réserves : 4- Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. L’attention du destinataire est attirée sur la nécessité de prendre toutes réserves contre le transporteur et ce, dans les délais prévus infra : A la réception de la marchandise, en contrôlant atten-tivement le(s) colis et en vérifiant le contenu en présence du transporteur avant de signer le bordereau de livraison. dans les trois jours suivant la livraison, en notifiant au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception des réserves qu’il peut avoir à formuler, suivie éventuellement d’une demande d’expertise. dans les mêmes délais, en demandant une expertise par convocation par lettre recommandée de toutes les parties susceptibles d’encourir une part de responsabilité. 5- Si le destinataire n’accomplit pas ces formalités dans les délais requis, tout recours contre la société Doublet sera rendu impossible. Article 4 - PAIEMENT - DÉLAI DE RÉGLEMENT 1- Le paiement de vos achats s’effectue : par cartes bancaires, virement. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. L’encaissement du chèque est réalisé à sa réception. 188 2- Dans le cadre des marchés publics, le paiement s’effectuera selon les règles édictées parle Code des marchés publics et les règles de la comptabilité publique. 3- Sauf disposition contraire convenue entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou de la prestation demandée. Conformément à l’article L.441-7 du Code de commerce, tout retard de paiement sera majoré d’un taux porté à 1,5 fois le taux légal en vigueur. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Sauf disposition contraire convenue entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou de la prestation demandée. Conformément à l’article L.441-7 du Code de commerce, tout retard de paiement sera majoré du taux de pénalités de retard par défaut, soit le taux REFI de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. L’indemnité pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à 40 €, sauf frais supplémentaires. Les pénalités de retard ainsi que l’indemnité pour frais de recouvrement sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Toute annulation de commande, hors des délais légaux de rétractation, donnera lieu à la facturation par la société Doublet des frais occasionnés par cette annulation (frais de retour, frais d’étude, de conception, de stockage, perte à la revente, …). En cas de recours contentieux, tous les frais, charges et honoraires sont à la charge du débiteur. II sera par ailleurs fait application d’une clause pénale de 15 % du montant principal TTC de la créance. Le montant des dommages et intérêts ne pourra pas être inférieur à 500 €. Article 5 - RESERVE DE PROPRIETE Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la société Doublet jusqu’à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80- 335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Les acomptes éventuellement versés seront conservés pour indemniser la société Doublet des frais de récupération des marchandises et des éventuelles pertes à la revente. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration durant le transport et après la livraison des marchandises. Article 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les produits ne figurant pas au catalogue et issus d’une prestation personnalisée sont susceptibles d’être photographiés par la société Doublet pour alimenter son site internet, catalogue ou document interne. L’acheteur peut s’opposer à cette diffusion par demande écrite motivée. Les produits proposés sont couverts par des brevets d’invention, modèles et marques. Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits au catalogue sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la société Doublet. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société est strictement interdite. Article 7 – RESPONSABILITÉ Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. II vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander. Les photos sont non contractuelles et communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter. En cas d’achats à titre professionnel, la société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. La responsabilité de la société Doublet est, en tout état de cause, limitée au remboursement des marchandises vendues. Article 8 - GARANTIE. Les garanties sont applicables uniquement si l’acheteur a satisfait au préalable aux conditions de paiement. Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés, et ce, conformément aux dispositions légales. Article 9 - DROIT APPLICABLE – LITIGES Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation relative à des livraisons ou à leur règlement et ce quels que soient les conditions et le mode de paiement acceptés le Tribunal de commerce de Lille est seul compétent. Même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs. Cette clause attributive de juridiction n’est valable qu’à l’égard des partenaires commerçants. Sont seuls compétents les tribunaux français pour juger des litiges entre consommateurs et vendeur. Article 10 - INFORMATIONS NOMINATIVES Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposi¬tion aux données personnelles vous concernant. Article 11 - INFORMATION COMPLEMENTAIRE RELATIVE AUX ACHATS EFFECTUES SUR INTERNET Le client commandant à titre personnel par la voie électronique un produit standard dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande. Les frais de réexpédition sont à la charge du client. La société Doublet procédera au remboursement des produits sous 30 jours à compter de leur réception, par virement bancaire. Les prestations personnalisées ne permettent pas de bénéficier du droit de rétractation. Hors cas de force majeure, pour les commandes d’un montant supérieur à 500 € TTC (hors port) passées parle site internet uniquement, un retard de livraison supérieur à 7 jours francs après la date de livraison indicative ouvre droit à une annulation de la commande sur simple demande. Doublet n’est tenue à aucun dédommagement complémentaire, pour quelque cause que ce soit. En application de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, il est possible de déroger contractuellement à ces présentes conditions générales de vente. Siège Social et Usine 67, rue de Lille - CS 70012 - 59 710 Avelin Tél. : +33 (0)3 20 49 48 47 - Fax : +33 (0)3 20 49 48 88 Mail : doublet@doublet.fr Doublet Ouest Tél. : 02 99 30 10 24 - Fax : 02 99 30 10 67 Mail : rennes@doublet.fr Doublet Centre Tél. : 01 53 46 65 00 - Fax : 01 53 46 65 01 Mail : paris@doublet.fr Doublet Sud Tél. : 04 42 24 23 00 - Fax : 04 42 24 25 00 Mail : aix@doublet.fr Édité par Doublet SA le 01/01/2012 - RCS Lille B 330 542 325
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